Conditions Générales
PRÉAMBULE
Deux services sont décrits, ci-dessous
1. Le principe même du service Eazyback Etiquettes consiste à transmettre à une personne qui a perdu un objet,
sur lequel elle a apposé une étiquette Eazyback Etiquettes, les coordonnées (numéro de téléphone et/ou adresse
e-mail) de la personne qui a trouvé cet objet.
Ce principe demande, par définition, que le bénéficiaire du service ait préalablement communiqué au service
Eazyback Etiquettes ses coordonnées, numéro de téléphone et adresse e-mail, afin de pouvoir être informé que son
objet a été retrouvé et recevoir les coordonnées de la personne qui l'a trouvé.
Le bénéficiaire transmet ses informations personnelles, via le site Eazyback Etiquettes, selon une procédure
d'activation du numéro objet figurant sur les étiquettes autocollantes.
Un numéro étiquette non actif ne permet pas la mise en œuvre du service Eazyback Etiquettes.
2. Le principe même du service Eazyback Connecté consiste à éviter de perdre des objets, en activant un
Tracker Eazyback Connecté à un smartphone, et à localiser un objet associé à un Tracker Eazyback Connecté.
De plus, il permet de bénéficier du service Eazyback Etiquettes, ci-dessus, en activant le numéro anonyme
gravé sur le Tracker Eazyback Connecté.
L'accès au service Eazyback Etiquettes et Eazyback Connecté demande une activation de la part du
bénéficiaire. Cette activation se fait via un site web. et depuis l'application Eazyback, pour Eazyback Connecté
De ce fait, pour bénéficier de ce service, il est nécessaire d'avoir un accès internet à partir d'un ordinateur,
d'une tablette ou d'un smartphone personnel.
OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du
Site www.eazyback.fr, et les conditions d'utilisation du Site par l'Utilisateur. Tout accès et/ou utilisation du
Site www.eazyback.fr suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions sans
réserves ; elles constituent donc un contrat entre le Site et l'Utilisateur. Dans le cas où l'Utilisateur ne
souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout
usage du Site et de ses services.
Eazyback Etiquettes est un service d'aide à la récupération d'objets perdus par la mise à disposition du
bénéficiaire d'étiquettes autocollantes destinées à être apposées sur des objets.
Le dispositif permet à la personne qui trouve un objet portant une étiquette Eazyback Etiquettes de donner
au propriétaire dudit objet le moyen de le contacter pour récupérer celui-ci.
Eazyback Connecté est un service qui consiste à permettre à un possesseur de Tracker Eazyback Connecté, y
ayant associé un objet, et après l'avoir connecté à son smartphone de :
Ne pas l'oublier, grâce à l'alerte anti-perte émise par son smartphone,
Localiser un objet sur une carte dans un périmètre de 30 mètres à l'extérieur et 12 mètres à l'intérieur, à
l'aide de son smartphone
Etre mis en relation, en cas de perte du tracker avec un éventuel trouveur, à l'aide du numéro anonyme du
service Eazyback Etiquettes.
DÉFINITIONS
Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site.
Profil Utilisateur : Le terme « Profil Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans
son Espace PRIVÉ « Mon Compte ».
Bénéficiaire : Le terme « Bénéficiaire » désigne une personne bénéficiant du service Eazyback Etiquettes,
qui possède des étiquettes autocollantes comportant son numéro objet unique à 9 chiffres et qui a procédé à
l'activation du service offert via le site www.eazyback.fr/activation.
Trouveur : C'est la Personne qui trouve un objet portant une étiquette Eazyback Etiquettes, et qui
communique par l'intermédiaire du site ses coordonnées : adresse e-mail et/ou numéro de téléphone, afin d'être
contacté par le bénéficiaire propriétaire de l'objet perdu.
Possesseur : Le terme « Possesseur » désigne une personne qui a acquis un Tracker Eazyback Connecté et ainsi
bénéficie du Service Eazyback Etiquettes.
Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un
utilisateur sur le Site pour accéder à sa zone privée réservée en tant que bénéficiaire.
Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, que le bénéficiaire doit garder
secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, d'accéder à son Espace PRIVÉ.
Code d'activation : Série de 2 fois 3 chiffres, permettant au bénéficiaire l'activation confidentielle du
service Eazyback Etiquettes en association avec le numéro objet présent sur les étiquettes autocollantes.
Numéro objet : Série de 3 fois 3 chiffres, permettant au bénéficiaire l'activation confidentielle du service
Eazyback Etiquettes en association avec le code d'activation défini ci-dessus.
Numéro anonyme : numéro gravé sur le Tracker Eazyback Connecté, qui permet, après activation, de bénéficier
du service Eazyback Etiquettes.
ENGAGEMENTS DE CNCI-SERVICES / RESPONSABILITÉ
Par la définition même de son service Eazyback Etiquettes, CNCI-Services ne peut garantir que la transmission des coordonnées du trouveur au bénéficiaire telles qu'elles ont été transmises et pour autant qu'elles aient été transmises. Eazyback Etiquettes n'assure aucune garantie de récupération de l'objet perdu, récupération qui ne dépend que de la relation qui s'établit ou pas entre le trouveur et le bénéficiaire.
OUVERTURE DES DROITS
A compter du 1er juin 2016, le Groupe RENAULT offre gratuitement à tous ses clients, pendant une durée
limitée, le service Eazyback Etiquettes décrit ci-dessus, suivant les conditions ci-après :
- à partir du 1er juin 2016, les clients du Groupe RENAULT acquéreurs d'un véhicule neuf ou d'occasion
faisant l'objet d'un financement DIAC se verront offrir le service Eazyback Etiquettes pendant toute la durée de
leur contrat de financement
- à partir du 1er juin 2016, les clients du Groupe RENAULT acquéreurs d'un véhicule neuf ou d'occasion ne
faisant pas l'objet d'un financement DIAC, se verront offrir le service Eazyback Etiquettes pendant une durée de
2 ans à partir de la date de commande ou d'acquisition de leur véhicule
- les clients des ateliers du groupe RENAULT, sans distinction de marques automobiles, se verront offrir le
service Eazyback Etiquettes pendant une durée d'1 an à compter de la date de facture de l'intervention en
atelier.
Processus du service :
> Renault offre à ses clients des étiquettes Eazyback Etiquettes (avec un code d'activation personnel)
> Ces étiquettes sont à coller sur un objet (clé par exemple)
> Si l'objet est perdu, celui qui le trouve (le « trouveur ») le signale à Eazyback Etiquettes via le site
web www.eazyback.fr en indiquant le numéro objet figurant sur l'étiquette
> Eazyback Etiquettes alerte par un SMS et un e-mail le bénéficiaire concerné en lui transmettant les
coordonnées du trouveur qu'il pourra ainsi contacter
> Chaque client bénéficiaire peut bénéficier de plusieurs numéros objets et de plusieurs planches
d'étiquettes dans son compte personnel.
Comment activer son compte Eazyback Etiquettes :
Le bénéficiaire active son service et crée son profil dans son espace personnel, en s'inscrivant sur le site
www.eazyback.fr à partir d'un ordinateur, d'une tablette, d'un smartphone, ou directement en scannant le QR-Code
d'activation placé sur la planche d'étiquettes.
Les données personnelles du bénéficiaire seront conservées par www.eazyback.fr pendant toute la période de
validité du service offert par le Groupe RENAULT, elles seront détruites par défaut à la fin de cette période ou
sur simple demande du bénéficiaire avant l'échéance de la période de validité du service.
Le bénéficiaire du service peut à tout moment, s'il le souhaite, modifier les données de son profil dans son
Espace Personnel.
Il peut également se désinscrire du service Eazyback Etiquettes, ses coordonnées ne seront alors pas
conservées.
Pour se désinscrire et désactiver son service Eazyback Etiquettes, le bénéficiaire doit cliquer ici.
Fin de droits :
S'il a activé plusieurs codes, à son nom, l'accès au service Eazyback Etiquettes pour le bénéficiaire, pour
tous ses codes, est maintenu jusqu'à l'échéance de la validité du dernier code activé dans son Espace Personnel.
30 jours avant la fin de ses droits, le bénéficiaire recevra un e-mail de la part du service Eazyback
Etiquettes, lui indiquant la date de sa fin de droit. Son compte sera clôturé à la date indiquée dans le mail,
et toutes ses données personnelles détruites.
Comment activer son Tracker Eazyback Connecté et son compte Eazyback Etiquettes associé :
Télécharger l'application Eazyback Connecté, suivre les consignes, il suffit d'approcher le tracker de votre
téléphone, et d'appuyer sur le bouton se trouvant sur le tracker pendant quelques secondes jusqu'à entendre un
bip !
Comment activer le service Eazyback Etiquettes associé à votre Tracker Eazyback Connecté :
Pour activer le numéro anonyme (code permettant l'activation de votre service Eazyback Etiquettes, il v
suffit d'indiquer, dans l'onglet indiqué l'identifiant client et le code d'activation, qui se trouvent dans la
notice à l'intérieur de la boite du tracker, ainsi que le numéro d'objet gravé sur le tracker. C'est grâce à ce
numéro que « perdeur »pourrez être mis en relation avec le trouveur de votre objet, s'il a été perdu.
Le service Eazyback Etiquettes associé à au Tracker Eazyback Connecté, n'a pas de limite de
durée dans le temps.
ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
Eazyback Etiquettes se réserve le droit de refuser l'accès au Site et à ses services, unilatéralement et
sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.
Eazyback Etiquettes ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de
tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site et à ses
services.
Eazyback Etiquettes se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans
préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que
l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La charte graphique du Site www.eazyback.fr (illustrations, photographies, typographie, emplacements, dimensions des éléments, etc...) est soumise aux droits d'auteur et protégée par la loi européenne. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
DONNÉES PERSONNELLES
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, Eazyback Etiquettes s'engage à ce que la
collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent Site, soient effectués
conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite
Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le Site www.eazyback.fr fait l'objet d'une déclaration à la CNIL
enregistrée sous le numéro 1907086v0.
Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », Eazyback Etiquettes garantit à
l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.
L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit :
- sur le site, dans l'Espace Personnel en tant que Bénéficiaire, en utilisant le formulaire de contact mis à
sa disposition ;
- en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : contact@eazyback.fr ;
Pour ce qui concerne les données personnelles du TROUVEUR, elles ne seront conservées par Eazyback
Etiquettes que le temps nécessaire à sa mise en relation avec le bénéficiaire, cette période ne pouvant pas
excéder 15 jours.
LIMITES DE RESPONSABILITÉ
L'accès à l'Espace PRIVÉ du Site www.eazyback.fr nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de
passe. Le Mot de passe, choisi par le Bénéficiaire, est personnel et confidentiel. Le Bénéficiaire s'engage à
conserver secret son Mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son
Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls du Bénéficiaire. Il
appartient à celui-ci de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données
contre toute atteinte.
Eazyback Etiquettes s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la
sécurité et la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne
contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son
identification.
L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre,
reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. EazyBack
ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris
de celle de son Identifiant et/ou de son Mot de passe, via le Site.
Eazyback Etiquettes ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de
toute information, y compris de celle de son Identifiant et/ou de son Mot de passe, via le Site.
Eazyback Etiquettes ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des
dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit,
résultant d'une indisponibilité du Site ou de toute Utilisation de celui-ci. Le terme « Utilisation » doit être
entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du Site quel qu'il soit, licite ou non.
L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en
France.
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FORCE MAJEURE
La responsabilité de Eazyback Etiquettes ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
ÉVOLUTION CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Eazyback Etiquettes se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes conditions générales à tout moment. Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le Site www.eazyback.fr.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris sont compétents.